27.Une demande de versement de subvention doit, pour être complète et conforme, respecter les normes suivantes :1°l’exécution des travaux admissibles a débuté après la date de confirmation de la réserve de subvention;
2°les travaux admissibles ont été exécutés conformément au permis ou au certificat d’autorisation délivré par la ville, le cas échéant;
3°le requérant a produit une facture détaillée, datée et signée identifiant l’entrepreneur, les sous-traitants, les fournisseurs de matériaux, la main-d’œuvre fournie, la nature des travaux exécutés, les matériaux acquis, les taxes payées et tout autre document jugé nécessaire permettant d’établir le coût réel des travaux admissibles;
4°toutes les conditions prévues à la section I du chapitre V ont été respectées;
5°le requérant a présenté une demande de versement conforme à l’article 28 et à l’article 29.
